Amendement n° CF158 · Article 7
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« du présent article »,
les mots :
« des présentes dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.