Amendement n° CF154 · Article 7
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, après la référence :
« Art. 52 septies. – »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, insérer la référence :
« II. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, insérer la référence :
« III. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure de l’article 52 septies créé par l’article 7.