Amendement n° CF147 · Article 6
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« territoire »,
inséré les mots :
« douanier au sens de l’article 1er du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.