Amendement n° CF145 · Article 16
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.