Amendement n° CF142 · Article 15
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec les »,
les mots :
« en procédant aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« en procédant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.