Amendement n° CF139 · Article 12
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ligne »,
les mots :
« ligne s’entend ».
II. – Après les mots :
« (CE)° n° 2006/2004 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à supprimer un élément de définition superflu.