Amendement n° CF138 · Article 12
De Nadia Hai (Renaissance) · déposé le 12/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- Mme Hai, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« hébergeurs, au sens du »,
les mots :
« personnes mentionnées au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, ayant pour but de reprendre la formulation de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.