Amendement n° CF106 · Article 7
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les réservistes des douanes soient en règle au regard des obligations du service national.