Amendement n° CF101 · Article 14
De Robin Reda (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Reda et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’importante hausse du volume des saisies de tabacs en 2022 nous interpelle : +61,43 % en 2022 par rapport à 2021, pour un total de près de 650 tonnes.
Un renforcement plus significatif de la peine d’emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabac serait de nature à rendre plus dissuasive la commission de ces infractions.
C’est pourquoi, cet amendement vise à porter à cinq ans d’emprisonnement la sanction pénale encourue pour la fabrication, la détention et le trafic de tabacs.