Amendement n° CF99 · Article 14
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;
2° Au 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Cinquante » ;
3° Au 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le mot : « Vingt-cinq » ;
4° Au 4°, le mot : « Deux cent cinquante » est remplacé par les mots : « Cent vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réduire par deux les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre la contrebande illicite de tabac.
Cosignataires (4)
David Amiel, Louis Margueritte, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl