Amendement n° CF98 · Article 14
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2 de l’article 575 I du code général des impôts, les mots : « toute personne » sont remplacés par les mots : « tout véhicule ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules individuels et non plus aux personnes les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre la contrebande illicite de tabac.
Cosignataires (4)
David Amiel, Louis Margueritte, Robin Reda, Charles Sitzenstuhl