Amendement n° CF92 · Article 9
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« Le procureur de la République en est »
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès aux documents et objets du suspect par les agents des douanes à l’information du procureur de la République.