Amendement n° CF64 · Article 7
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’opposer au port d’arme par les agents réservistes.