Amendement n° CF62 · Article 10
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers de policie judiciaire de copier ces données sans qu’elles ne soient pas altérées ou supprimées.