Amendement n° CF60 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette retenue temporaire est de cent-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois, au lieu de trois, lorsque les sommes sont supérieures à 10 000 €.