Amendement n° CF59 · Article 15
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Castellani, M. de Courson et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.