Amendement n° CF56 · Article 9
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans le seul cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que la saisie du support physique des données n’est possible que dans le cas où cela peut permettre d’éviter la commission d’une infraction, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée.
Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée.