Amendement n° CF42 · Article 15
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances.
Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit faire l’objet d’une justification fournie afin de préciser, a minima, quelles dispositions seraient affectées par la recodification, et en quel sens. L’exposé des motifs comporte deux lignes à ce sujet, et l’étude d’impact ne comporte que deux paragraphes plus ou moins concrets sur le sujet, aux pages 195 et 196, mais qui restent bien trop vagues.