Amendement n° CF19 · Article 14
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Portier, M. Seitlinger et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin