Amendement n° CF7 · Article 6
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer le mot :
« et ».
III. – À l’alinéa 9, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonéré de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette prime est effectivement plébiscitée par les Français et il convient d’en accroître la portée.