Amendement n° CF5 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Après avoir émis des réserves, en 2021, sur les comptes de la branche famille et de la CNAF, la Cour des comptes a refusé de certifier ces comptes pour l’année 2022.

En effet, un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement.
Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active (RSA) et d’un huitième pour les aides au logement.

Ce refus de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF ne peut rester sans conséquences, l’approbation des comptes par le Parlement n’étant pas qu’un exercice formel, et l’exercice de certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes n’étant pas qu’un avis informatif.

Il faut rappeler, en outre, qu’il arrive que des conseils d’administration de sociétés privées refusent d’approuver les comptes au motif de réserves émises par des commissaires aux comptes.

De la réaction du Parlement face aux refus de certification dépend aussi la crédibilité de la Cour des comptes dans sa mission de certification des comptes, en vigueur depuis 2006 pour le régime général.

Le présent amendement propose donc une suppression de l’article 1^er compte tenu des graves irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les comptes de la sécurité sociale 2022.