Amendement n° CF15 · Article 9
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« « Sous-section 3
« « Le fichier des comptes outre-mer
« « Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes outre-mer rassemble les données centralisées par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et par l’Institut d’émission d’outre-mer en application de l’article L. 721‑14 et des deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24.
« « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer fixe la liste des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. » ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir l’article 9 du projet de loi, supprimé par le Sénat, pour donner un fondement législatif au FICOM. Il convient également de prévoir que l’accès au FICOM fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer.