Amendement n° CF9 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, »
les mots :
« Le b du 5° du I du présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.