Amendement n° CF8 · Article 5
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Signataires
- Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le Gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel .