Amendement n° CF6 · Article 11
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Signataires
- M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1er janvier 2024) et des informations relatives à la location de coffres forts ainsi qu’aux mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales (1er janvier 2025).
Cet amendement demande à ce que les dispositions relatives à la location de coffres forts entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024.