Amendement n° CF5 · Article 5
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Signataires
- M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance du 15 février 2022 permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximum des frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espèces par carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait d’une erreur survenue lors de la recodificiation puisque la gratuité était auparavant limitée aux seuls DAB de la banque d’affiliation.
En conséquence, l’article 5 supprime cette gratuité du retrait aux « DAB » dès lors que le client utilise le DAB d’une autre banque.
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle, plus favorable au consommateur, en supprimant l’article 5.