Amendement n° CF42 · Article unique
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Compléter le 4° du II par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exempter de TTF les transactions intra-journalières réalisées par les apporteurs de liquidité.
En effet, les auditions ont mis en lumière le rôle de ces « market makers » qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché et qu’il convient de distinguer des intervenants purement spéculatifs. En effet, Euronext leur applique diverses obligations pour améliorer la qualité du marché et écarter ceux qui spéculeraient seulement entre eux-mêmes.
D’après une étude de l’AMF de 2021, une dizaine de prestataires de services d’investissement (PSI) ont été identifiés comme offrant ce service de liquidité.