Amendement n° CF40 · Article unique
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et le II s’appliquent »
les mots :
« s’applique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.