Amendement n° CF11 · Article unique
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après le I, il est inséré un I bis, ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « I bis. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer un taux de 0,5 % pour les opérations intra-day et les produits dérivés.
Le taux applicables aux opérations aujourd’hui soumises à la TTF resterait fixé à 0,3 %.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Dominique Potier