Amendement n° CF5 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 25/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« appliquent »,
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 10 :
« , sous réserve de la conclusion d’un accord unanime de la part des pays membres de la zone euro ».
Exposé sommaire
L’harmonisation de cette politique à l’échelle des pays de la zone euro est un préalable indispensable, sauf à pénaliser la compétitivité de notre économie.