Amendement n° CF22 · Article 4
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Cohésion des territoires » du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 165,5 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat ».
L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 17 millions d’euros.