Amendement n° CF13 · Article 4

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État.

Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 140,6 millions d’euros sur la mission Economie dont 123,2 millions d’euros sur le Plan Très Haut débit.

Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins des territoire ruraux en matière de plan très haut débit. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022.