Amendement n° CF74 · Article 35
De Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , selon des seuils et des modalités définis »
les mots :
« forestières au sens du 1° de l’article L. 121‑1 selon des proportions et des modalités définies ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.