Amendement n° CF69 · Article 20 bis
De Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Au début du b septies de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.