Amendement n° CF65 · Article 10
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'article 10
Exposé sommaire
La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes physiques, pour éviter que le mécanisme ne devienne une nouvelle brique dans l’érosion de l’impôt dû par les plus fortunés.
Cosignataires (4)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Marie Pochon, Nicolas Thierry