Amendement n° CF49 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr