Amendement n° CF47 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 05/05/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr