Amendement n° CF35 · Article 20 bis
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr