Amendement n° CF28 · Article 20
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La distinction qui existe entre les documents conférant une garantie de gestion durable (PSG et RTG) et celui ne conférant qu’une présomption de garantie de gestion durable (CBPS) reflète une différence dans le niveau de précision et d’engagement du propriétaire en matière de gestion forestière. De cette différence découle, de façon appropriée, la distinction opérée dans les bénéfices accordés en matière fiscale. Dans la mesure où le CBPS ne constitue qu’un document déclaratif, dépourvu de description et de planification à l’échelle de la propriété, il ne répond pas au même niveau de garantie en matière de gestion durable qu’un PSG ou, dans une moindre mesure, qu’un RTG. Par conséquent, il ne devrait pas conduire à bénéficier des mêmes dispositions en matière de fiscalité.
Cet amendement est proposé par Canopée.
Cosignataires (7)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Charles Fournier, Julie Laernoes, Sandra Regol, Nicolas Thierry