Amendement n° CF25 · Article 36
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Castellani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’un député et d’un sénateur. »
Exposé sommaire
L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF).
Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées. Son conseil d’administration est composé de représentants des centres régionaux de la propriété forestière, de représentants des organisations syndicales du personnel, d’un représentant de Chambres d’agriculture France et de personnalités qualifiées.
Le présent amendement demande à ce que des parlementaires puissent siéger dans le conseil d’administration du CNPF afin de pouvoir suivre davantage les travaux de cet établissement.