Amendement n° CF6 · Article 20
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 27/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« du I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement visant à borner dans le temps cette niche fiscale.