Amendement n° CF18 · Article 5
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« excède, sur une période de 3 mois consécutifs, 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes » ;
II. – Après le mot :
« supplémentaires »
insérer les mots :
« compensant le surcoût du différentiel de prix ainsi constaté ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, les dépenses de carburants opérationnels bénéficient, en cas de hausse durable, de crédits supplémentaires, sans que ne soient précisés un quelconque seuil ni un quelconque calcul de compensation.
Le présent amendement prévoit ainsi de définir un seuil de déclenchement et un principe de compensation.
En cas de hausse, sur une période de 3 mois consécutifs, de 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes, des crédits supplémentaires correspondant au surcoût devront ainsi être ouverts.