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Amendement n° CF13 · Article 2

De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 28/04/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic et Mme Thomin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase, substituer au mot :

« maintenant » 

le mot : 

« fixant ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. En effet, le terme « maintenant » est impropre car il sous-entend que le Gouvernement aurait déjà atteint un effort de défense national égal à 2% du PIB, ce qui n’est pas le cas.

Par ailleurs, cet article 2 semble en contradiction avec les éléments budgétaires de la trajectoire fournie à l’article 3.

En effet, un objectif d’effort national de défense égal à 2% du PIB en 2025 signifie que 2% = Effort national de défense en 2025 / PIB en 2025.

Ce ratio permet de reconstituer le PIB de 2025, attendu. Ce dernier ressortirait à 2502 milliards d’euros. Or d’après les documents sur le Pacte de Stabilité et de Croissance qu’il a lui-même écrits en avril 2023 et qu’il a transmis à la Commission européenne, le Gouvernement anticipe un PIB en 2025 de 3040 milliards d’euros.

Dès lors, apparaît une différence de 538 milliards d’euros entre les 2 estimations du PIB de 2025 par le Gouvernement, ce qui est gigantesque.

Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement indique clairement quelle est son estimation du PIB pour 2025. Il nous paraît impensable qu’elle diffère de 538 milliards d’euros entre le Ministère des armées et celui de l’Economie des Finances.

Cosignataires (5)

Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Anna Pic, Mélanie Thomin