Amendement n° CF56 · Article PREMIER
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« constaté »,
le mot :
« reconnu »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel