Amendement n° CF49 · Article 2
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a »,
les mots :
« sont présumés avoir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel