Amendement n° CF45 · Article 2
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Rousseau, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré deux articles L. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel