Amendement n° CF41 · Article 2
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 25/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Baubry et Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr