Amendement n° CF26 · Article 2
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Marc Le Fur