Amendement n° CF12 · Article 2
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr