Amendement n° CF177 · Article 9

Au début de l’alinéa 5, après le mot :

« hors »,

insérer les mots :

« programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État, ». »

Le présent amendement apporte des précisions techniques et rédactionnelles dans la définition de l’agrégat du « Périmètre des dépenses de l’État ». Il met également à jour les plafonds du périmètre sur la période couverte par la loi de programmation, sur la base de l’ensemble des informations nouvelles et des dernières données de la programmation pluriannuelle des crédits.